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11 septembre 2019

_année_2019 _mois_sept. france justice police sécurité

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Martin MECHIN on Twitter: "Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone en garde à vue n'est pas un délit contrairement à ce que prétendent les policiers face aux gardés à vue. La Cour d'appel de Paris I'a confirmé dans un arrêt de principe du 16 avril 2019 (merci @MeKarimLahouazi) 1/5" / Twitter

Martin MECHIN on Twitter: "Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone en garde à vue n’est pas un délit contrairement à ce que prétendent les policiers face aux gardés à vue. La Cour d’appel de Paris I’a confirmé dans un arrêt de principe du 16 avril 2019 (merci @MeKarimLahouazi) 1/5" / Twitter

Retenez ça : la police ne peut pas vous arrêter pour ne pas avoir donné votre code de déblocage de téléphone portable …​

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